Irrégularités dans la procédure d'inaptitude

Question

Après 2 ans de harcèlements divers, j'ai été arrêtée du 11 mars au 11 mai par mon médecin traitant. La médecine du travail m'a convoquée le 28 avril, pour une "visite à mon initiative", afin de remettre au médecin du travail un document expliquant mon poste et mes conditions de travail : il ne s'agissait pas d'une visite de pré-reprise sur la convocation. Sur mon DM, je suis notée "absente à la visite de pré-reprise à mon initiative, le 28 avril". J'ai repris le travail le 12 mai, et ai été convoquée à une visite de reprise le 19 mai, soldée par un avis d'inaptitude sans reclassement ("l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi"). J'ai ensuite été suspendue un mois, puis licenciée le 25 juillet. La médecine du travail ne répond pas sur ces incohérences, et l'étude de poste réalisée ne correspond pas au poste que j'occupais... j'ai pu récupérer ces informations après avoir fait intervenir la CNIL, très récemment. Je suppose que la médecine du travail et l'employeur se sont accordés sur un process, et qu'on m'a fait venir le 28 avril sous un faux prétexte, pour ensuite affirmer que j'avais demandé cette visite "de pré-reprise". Je n'ai rien demandé du tout. Quels sont mes recours, et comment démontrer que cette visite de pré-reprise, soit n'a jamais eu lieu, soit si ma visite (pour un autre sujet) du 28 avril est une visite de pré-reprise à l'initiative de la médecine du travail ?

Maître <span class='text-uppercase'>WOLF</span> · Accepted Answer

Le salarié dispose, par principe, d'un délai de 15 jours pour contester l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail.  En effet, l'article R4624-45 du Code du travail qui dispose : "En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Pour autant, encore faut-il que cet avis lui ait été régulièrement notifié. A défaut, la menace de l'inopposabilité du délai de recours pèsera sur l'employeur. De plus, comme le rappelle la jurisprudence, l'inaptitude peut être régulièrement constatée en dehors de tout visite de reprise: "la cour rappelle que l'article R4624-31 du code du travail n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail." ( Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 11 mars 2020, n° 17/04099 ). Le plus simple serait de faire requalifier votre licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse car l'inaptitude aurait pour origine les manquements à la sécurité de votre employeur du fait du harcèlement subi. Par ailleurs, si vous prouvez un comportement déloyal de l'employeur dans le cadre de cette procédure d'inaptitude (je doute que le médecin du travail qui est un professionnel indépendant ait pu être de mèche avec l'employeur, je constate en général plutôt l'inverse mais on ne sait jamais, il a plutôt pu être mené en erreur par l'employeur), cela pourrait justifier des dommages et intérêts additionnels pour exécution déloyale du contrat de travail. En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert (ce qui ne m'empêche pas par la suite de répondre à toute question additionnelle)

Bulaet · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.

Je vais bien entendu contester ce licenciement.

Sur la question "le médecin du travail est un professionnel indépendant", cette entreprise est privée, prestataire de l'employeur ; je crains que cette fausse visite de pré-reprise, déclarée comme "à ma demande", ne soit un argument de l'employeur pour avancer que c'est mon état de santé, non lié à une maladie professionnelle par la médecine du travail (malgré des constatations et certificats reliant clairement mon état et mon contexte de travail), qui a mené à mon inaptitude, reconnue au bout de 2 consultations finalement (pré-reprise, puis reprise), et non reconnue au bout d'une seule comme s'eût été le cas si le médecin avait estimé que mon maintien à mon poste pouvait entraîner un danger grave et immédiat pour ma santé ou celle de tiers.

cf : "L'inaptitude est reconnue après une seule visite si une visite de pré-reprise a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus. Il en est de même quand le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger grave et immédiat pour sa santé ou sa sécurité, ou celles des tiers."

Selon le médecin du travail, lors de sa signature sur mon avis d'inaptitude, nous étions dans le second cas.

Cette visite de pré-reprise inventée pourrait me nuire lors de l'audience.

Je vous remercie pour cette réponse complète et éclairante.

Maître <span class='text-uppercase'>WOLF</span> · Answer

Depuis le 1er janvier 2017,l' inaptitude peut être constatée dès la première visite .
La déclaration d' inaptitude n'intervient alors qu'après au minimum un examen médical, une étude de poste et des conditions de travail ainsi que des échanges avec le salarié et l'employeur ( C. trav., art. L. 4624-4 et R. 4624-42 ).

Avant de constater l' inaptitude , le médecin du travail a un nouvel échange avec le salarié ( C. trav., art. L. 4624-5 et L. 4624-6 ) et, s'il estime un second examen nécessaire, celui-ci est réalisé par le médecin du travail dans un délai qui n'excède pas 15 jours après le premier examen.

Par ailleurs, vous aviez évoqué d'une étude de poste qui ne correspondait pas à votre poste, sur ce point la Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 janvier 2023, n° 21/01423 précise que "S'il est admis que l'avis d'inaptitude s'impose aux parties comme au juge dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucune contestation selon les voies et délais de recours applicables, néanmoins, cela ne vaut qu'à condition que l'avis ait porté sur le poste occupé par le salarié. En l'absence d'un tel avis, il convient de considérer que le licenciement pour inaptitude est nul."

Je vous conseille de faire un point avec un avocat, il y a peut etre matière à évoquer la nullité du licenciement.

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